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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 06/2026 — Applicable à toute commande passée à compter de cette date

Ce document comprend :
Partie I — Dispositions communes 
Partie II — Section A · Formations professionnelles 
Partie II — Section B · Établissement de documents de sécurité 
Partie II — Section C · Audits et diagnostics de sécurité 
Partie II — Section D · Vente d'articles et équipements 
Partie III — Dispositions finales 

PARTIE I Dispositions communes

Article 1 — Identification du prestataire — Champ d'application
Sébastien PAYEN, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur sous le nom commercial C3S Formation.
Immatriculé sous le numéro 99967541600013, dont le siège est situé 80 Rue du Moulin 60520 La
Chapelle-en-Serval enregistré en qualité d'organisme de formation sous le numéro NDA : 32600489760 
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) (ci-après « le Prestataire »), exerce les activités suivantes :
  • Formations professionnelles notamment en sécurité incendie, prévention des risques, SST et habilitation électrique; 
  • Etablissement de documents de sécurité réglementaires (DUERP, registre de sécurité, consignes, plan d'évacuation, etc)
  • Audits et diagnostics de sécurité incendie ;
  • Vente d'articles et équipements liés à la sécurité incendie et à la prévention des risques.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande ou toute relation
contractuelle entre le Prestataire et tout Client, qu'il soit un professionnel (entreprise, association, collectivité
— « Client professionnel ») ou un particulier agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de 
son activité professionnelle (« Consommateur »), sauf stipulations particulières expressément convenues par écrit.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout
autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent uniquement à des activités spécifiques formation, documents, audit, vente) ou à une catégorie de clients (professionnels ou consommateurs). Ces spécificités sont clairement identifiées dans chaque section de la Partie II et dans les articles de la Partie III concernés.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents contractuels relatifs à une même commande, l'ordre de priorité
suivant s'applique :
1. la convention, le contrat de prestation ou le bon de commande signé ;
2. le devis accepté (signé ou confirmé par écrit) ;
3. le programme ou le cahier des charges de la prestation ;
4. les présentes CGV.

Tout document unilatéral émanant du Client (cahier des charges, conditions générales d'achat, etc.) ne lie
pas le Prestataire sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Article 3 — Commande — Formation du contrat

Toute commande est formalisée, selon le canal de vente, soir par la validation de la commande 
en ligne, soit par l'acceptation écrite du devis ou de la convention de prestation, accompagnée, le 
cas échéant versement de l'acompte prévu. L'acceptation peut intervenir par signature 
manuscrite ou électronique ou par tout e-mail de confirmation non équivoque.

Le contrat est réputé formé à réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du Client. 
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne satisferait pas aux 

conditions de faisabilités ( prérequis délai insuffisant, indisponibilité).

Article 4 — Prix — Modalités de règlement - Facturation

4.1 Prix
Les prix sont ceux figurant au devis accepté ou, pour la vente en ligne, au tarif affiché au moment 
de la commande, exprimés en euros. 
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à
l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est applicable sur les
Prestations fournies. Les prix indiqués sont donc des prix nets, toutes taxes comprises.

4.2 Acompte
Sauf disposition contraire au devis ou prévue dans les modules spécifiques, un acompte de 30 % 
du montant total est exigible à la confirmation de la commande. Cet acompte constitue une 
avance sur la prestation et non des arrhes.

4.3 Solde et délai de paiement
Le solde est réglé à réception de la facture finale, établie à l'issue de la prestation ou de la 
livraison. Délai de paiement : 30 jours date de facture pour les clients professionnels, sauf conditions 
particulières négociées.
Pour les consommateurs, le règlement intégral est exigible à la commande pour la vente de produits.

A compter du 1er septembre 2027, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter 
de la date de dépôt de la facture sur la plateforme agréée, qui vaut date de mise à disposition et 
de notification au client. Le client est réputé avoir reçu la facture dès sa mise à disposition sur la
plateforme agréée indépendamment de toute confirmation de lecture ou de traitement de sa part.
En cas de refus d'une facture (statut « refusée »), le client s'engage à motiver son refus par écrit 
dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition. À défaut, la facture est réputée acceptée.

4.4 Frais annexes
Sauf mention contraire au devis, sont facturés en sus sur justificatifs : frais de déplacement 
barème kilométrique fiscal ou transports en commun), stationnement, péages, hébergement et 

restauration en cas de déplacement nécessitant une nuit sur place.


4.5 Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure 
préalable à des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une 
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.). Ces dispositions s'appliquent aux seuls Clients professionnels.

4.6 Facturation électronique
Conformément à la loi de finances 2024 et au décret n° 2022-1299 relatif à la facturation 
électronique, C3S Formation émet ses factures sous format électronique structuré, à compter du 
1er septembre 2027 prorogation du délai par la réglementation, via la plateforme agréée Euro-
Information filiale technologique du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, agréée par la 
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Le Client professionnel reconnaît avoir été informé de cette obligation et s'engage à disposer d'une solution technique lui permettant 
de recevoir et de traiter les factures électronique dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL ou CII), conformément au calendrier légal en vigueur.
Les factures électroniques émises dans ce cadre ont la même valeur juridique et probatoire que les factures papier.

En cas d'impossibilité technique avérée et dûment notifiée, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution transitoire dans un délai de 7jours. 

4.7 Conservation des Factures électroniques
Les factures électroniques émises et reçues dans le cadre des présentes sont conservées dans leur format
électronique d'origine, conformément aux obligations légales d'archivage (article L. 102 B du Livre des
Procédures Fiscales).
La durée légale de conservation est de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles
se rattachent. L'intégrité et l'authenticité des factures électroniques sont garanties par le cachet électronique apposé par la
plateforme agréée utilisée. Ces factures constituent des preuves opposables en cas de litige.
Il est recommandé au client de conserver de son côté une copie des factures reçues dans leur format
électronique structuré d'origine.


Article 5 — Responsabilité — Dispositions communes

5.1 Obligation de moyens
Sauf disposition contraire propre à une activité spécifique, le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations
avec tout le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur. Son engagement est, sauf
stipulation expresse contraire, une obligation de moyens.

5.2 Exclusions générales
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

  • les dommages résultant d'informations inexactes, incomplètes et tardives communiquées par le client ; 
  • les décisions ou mesures relevant de la seule compétence du Client ;
  • la conformité réglementaire globale de l'établissement ou du site du Client ;
  • les conséquences de l'utilisation des livrables ou des acquis dans des conditions non conformes aux règles de l'art. ou de réglementation.

5.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant effectivement
perçu au titre de la prestation ou de la commande concernée. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute

lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.


Article 6 — Assurances
Le Prestataire justifie, sur demande, d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les
dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir dans le cadre de l'ensemble de ses activités.

Le Client est seul responsable de la souscription et du maintien des assurances couvrant ses propres
locaux, ses équipements, ses salariés et les tiers présents lors des interventions du Prestataire sur son site.

Il garantit le Prestataire contre tout recours de ses propres assureurs.


PARTIE II — Section A Formations professionnelles

Article 7 — Objet et champ des formations

Le Prestataire dispense des formations professionnelles portant notamment, sans que cette liste soit
exhaustive, sur :

 la sécurité incendie (manipulation des extincteurs, évacuation, guide-file, serre-file, équipier de
première et deuxième intervention) ;
 la prévention des risques professionnels ;
 les premiers secours et le sauveteur secouriste du travail (SST) ;
 l'habilitation électrique (préparation à l'habilitation B0/H0, B0/H0V, BR, BC, BP, etc.).

Lieu d'intervention principal : les formations sont réalisées principalement dans les locaux ou sur les sites
du Client. Le Prestataire peut également intervenir dans tout autre lieu convenu d'un commun accord.


Certaines formations peuvent être soumises à des prérequis ou conditions réglementaires spécifiques (âge, aptitude médicale, habilitations antérieures). Ces conditions sont précisées dans le programme de formation et doivent être satisfaites avant le début de la session.

Article 8 — Inscription — Effectif
L'inscription est formalisée conformément à l'article 3 des dispositions communes. Elle n'est définitivement
validée qu'après réception de l'accord écrit et, le cas échéant, du versement de l'acompte.
Le nombre définitif de participants doit être communiqué au Prestataire au moins 30 jours ouvrés avant le
début de la session. Tout participant supplémentaire accepté après ce délai est facturé au tarif unitaire en
vigueur et sous réserve de la capacité pédagogique disponible.

Le Prestataire peut refuser l'inscription de participants ne remplissant pas les prérequis annoncés dans le programme
Article 9 — Organisation des sessions dans les locaux du Client
Lorsque la formation se déroule dans les locaux ou sur les sites du Client, celui-ci s'engage à :
 garantir l'accès des intervenants aux locaux à la date et à l'heure convenues ;
 mettre à disposition une salle adaptée (effectif, éclairage, ventilation, matériel pédagogique convenu :
vidéoprojecteur, tableau, prises électriques, etc.) ;
 s'assurer de la conformité réglementaire et de la sécurité des locaux mis à disposition ;
 obtenir toutes les autorisations nécessaires aux exercices pratiques (manipulation d'extincteurs,
simulation d'évacuation, etc.) ;
 informer les occupants et services concernés de la tenue de la formation.

Droit de suspension : le Prestataire peut suspendre ou interrompre une session si les conditions
matérielles, techniques ou de sécurité ne permettent pas son bon déroulement. La session est alors
reportée à une date convenue d'un commun accord sans indemnisation du Prestataire au titre de

l'interruption, sauf faute ou négligence du Client.


Article 10 — Obligations du Client et des participants

10.1 Obligations générales
Le Client s'assure que les participants satisfont aux prérequis, sont présents à l'heure et assistent à
l'intégralité de la session, respectent les consignes du Prestataire, et signent les feuilles d'émargement à
chaque demi-journée.

10.2 Habilitation électrique
La participation à une formation de préparation à l'habilitation électrique ne vaut pas, en elle-même, délivrance d'une
habilitation. L'habilitation est une décision exclusive de l'employeur, formalisée par la remise du titre d'habilitation au
salarié conformément à la norme NF C 18-510. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence ou du
refus d'habilitation par l'employeur.

10.3 SST
Les certificats SST sont délivrés exclusivement aux participants ayant satisfait aux conditions de présence et
d'évaluation requises par les règles du réseau national de formation SST (INRS/CNAM). Le Prestataire ne peut
délivrer ce certificat qu'à ces conditions et ne saurait être responsable d'une non-obtention par un participant n'y

satisfaisant pas.



Article 11 — Modalités pédagogiques et attestations
Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé. Une feuille d'émargement est tenue par demi-journée.
Une évaluation des acquis est réalisée en fin de session selon les modalités du programme.
Selon la nature de la formation et les résultats obtenus, les documents suivants peuvent être remis :

 attestation de présence, remise à tout participant ayant assisté à l'intégralité de la session ;
 attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée, la date et les résultats de
l'évaluation ;
 certificat SST, aux seuls participants remplissant les conditions exigées par le réseau national.

Aucun certificat ou titre de compétence autre que ceux mentionnés ci-dessus n'est délivré automatiquement à l'issue d'une formation.

Article 12 — Annulation et report — Formations

12.1 Annulation à l'initiative du Client
Toute annulation est notifiée par écrit :

Plus de 30 jours ouvrés Aucune facturation — acompte restitué intégralement.
Entre 15 et 30 jours ouvrés Acompte conservé — aucune facturation complémentaire.
Entre 8 et 14 jours ouvrés --  Facturation de 50 % du montant HT total.
Moins de 8 jours ouvrés --  Facturation de 100 % du montant HT total.

12.2 Report à l'initiative du Client
Un report peut être accordé une fois sans frais sous réserve d'être demandé au moins 7 jours ouvrés avant
la date prévue et de fixer une nouvelle date dans les trois (3) mois. Au-delà, les conditions d'annulation
s'appliquent.

12.3 Annulation ou report à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter une session en cas d'indisponibilité du formateur, de force majeure,
de conditions de sécurité insuffisantes ou d'effectif insuffisant. Le Client est alors remboursé de tout acompte
versé sans indemnité supplémentaire, ou les parties conviennent d'une nouvelle date.

PARTIE II — Section B Établissement de documents de sécurité

Article 13 — Objet de la prestation — Documents concernés
Le Prestataire rédige, pour le compte du Client et sur la base des informations que celui-ci lui communique,
les documents de sécurité réglementaires ou de bonne pratique, notamment :
 le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
 le registre de sécurité incendie ;
 les consignes de sécurité incendie (consignes générales et consignes spécifiques) ;
 les plans d'évacuation et de confinement ;
 tout autre document de sécurité défini au devis.

Le Prestataire rédige ces documents en qualité de prestataire de services. Il n'est pas l'employeur du Client et 
n'assume pas la responsabilité juridique de leur mise en œuvre, de leur mise à jour ultérieure ni de leur dépôt auprès
des autorités compétentes, lesquels incombent exclusivement au Client.

Article 14 — Obligations d'information du Client
La qualité des documents produits est directement conditionnée par l'exactitude et l"exhaustivité des
informations communiquées par le Client. Ce dernier s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais
convenus :
 toutes les informations relatives à ses locaux, activités, effectifs, équipements et risques identifiés ;
 les résultats de toute évaluation antérieure ou tout document existant en sa possession ;
 l'accès aux locaux concernés si une visite sur site est prévue au devis ;
 les retours et corrections lors des phases de validation des projets de documents.

Le Client demeure responsable de la vérification finale du contenu des documents livrés. Il dispose d'un
délai de 7 jours calendaires à compter de la remise de chaque projet pour formuler ses observations ou
corrections. Passé ce délai, le document est réputé accepté.

Article 15 — Livrables — Délais — Révisions

15.1 Livrables
Les documents sont remis dans le format précisé au devis (PDF, Word modifiable, ou les deux). Sauf accord
contraire, la remise s'effectue par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client.

15.2 Délais
Les délais de livraison sont ceux indiqués au devis. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire
de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la
communication de ces informations par le Client décale d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire
puisse en être tenu responsable.

15.3 Révisions
Sauf stipulation contraire au devis, la prestation comprend deux (2) cycles de révision sur la base des
observations du Client. Toute révision supplémentaire est facturée selon le taux horaire en vigueur du
Prestataire.

Article 16 — Responsabilité spécifique — Documents de sécurité
Le Prestataire élabore les documents sur la base des informations fournies par le Client et de la
réglementation en vigueur à la date de rédaction. Sa responsabilité est une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

 les inexactitudes ou omissions résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le
Client ;
 l'évolution réglementaire postérieure à la date de livraison du document ;
 l'absence de mise à jour des documents par le Client postérieurement à la livraison ;
 les conséquences de la non-mise en œuvre ou de la mise en œuvre incorrecte des documents par le
Client ;
 les décisions ou sanctions prononcées par les autorités de contrôle (inspection du travail, SDIS, etc.)
concernant le site ou l'activité du Client.

Mise à jour : les documents de sécurité sont soumis à des obligations de révision périodique (notamment le
DUERP : mise à jour annuelle et après tout événement déclencheur). La mise à jour relève de la seule
responsabilité du Client. Le Prestataire peut proposer un accompagnement à la mise à jour sur devis.

PARTIE II — Section C Audits et diagnostics de sécurité

Article 17 — Objet de la mission d'audit

Le Prestataire réalise des audits et diagnostics de sécurité incendie et de prévention des risques dans les
locaux ou sur les sites du Client. La mission comprend :
 une visite sur site aux fins d'observation et de recueil d'informations ;
 l'analyse des pratiques, équipements, installations et documents existants, selon le périmètre défini au
devis ;
 la rédaction d'un rapport d'audit comprenant les constats, l'évaluation des risques identifiés et un plan
d'actions hiérarchisé.

L'audit réalisé par le Prestataire est un diagnostic de conseil. Il ne constitue pas un contrôle réglementaire officiel, ne
vaut pas avis de la Commission de Sécurité, et ne se substitue à aucune vérification technique périodique obligatoire
(VTP) incombant au Client.

Article 18 — Conditions de réalisation de l'audit
Le Client s'engage à :
 permettre l'accès du Prestataire à l'ensemble des zones concernées par l'audit à la date convenue ;
 mettre à disposition les documents existants utiles à la mission (registre de sécurité, plans, rapports de
vérifications périodiques, etc.) ;
 désigner un interlocuteur référent présent lors de la visite ;
 informer le Prestataire de toute contrainte spécifique d'accès ou de sécurité préalablement à
l'intervention.


Si les conditions d'accès ou de sécurité ne permettent pas la réalisation de l'audit dans de bonnes
conditions, le Prestataire peut reporter l'intervention à une date ultérieure. Les frais de déplacement engagés
sont néanmoins facturés au Client, en sus de la Prestation.

Article 20 — Responsabilité spécifique — Audit
Le Prestataire réalise sa mission de conseil avec diligence et selon les règles de l'art. Son obligation est une
obligation de moyens. Les constats et préconisations du rapport sont établis sur la base des observations
faites lors de la visite et des informations communiquées par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

 les situations ou risques non accessibles à l'observation lors de la visite ou non déclarés par le Client ;
 l'évolution réglementaire postérieure à la date du rapport ;
 les décisions prises par le Client sur la base du rapport, notamment le choix de ne pas mettre en
œuvre certaines préconisations ;
 les sinistres, accidents ou sanctions survenus postérieurement à la remise du rapport, dès lors que le
Prestataire aura rempli ses obligations de conseil.

Suivi de la mise en œuvre : le plan d'actions remis dans le rapport est indicatif. La mise en œuvre des
mesures correctives relève de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire peut proposer un
accompagnement à la mise en œuvre sur devis.

PARTIE II — Section D Vente d'articles et équipements

Article 21 — Objet — Produits proposés

Le Prestataire propose à la vente des articles et équipements liés à la sécurité incendie, à la prévention des
risques et aux premiers secours, tels que : extincteurs, dispositifs d'alarme, signalétique de sécurité,
équipements de protection individuelle (EPI), matériel de secourisme, et tout autre article précisé au
catalogue ou au devis.

Les produits disponibles, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiqués sur le devis ou, le cas
échéant, sur le site de vente en ligne du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son
catalogue à tout moment. Les prix affichés au moment de la commande font foi.

Cette section est applicable dès lors que la commande du Client porte, en tout ou partie, sur des articles ou
équipements. Les dispositions communes (Partie I) et les dispositions finales (Partie III) s'appliquent conjointement.


Article 22 — Formation du contrat de vente — Commande en ligne

22.1 Commande sur devis (B2B et B2C)
Pour toute commande passée sur devis, la vente est formée dès réception par le Prestataire du devis signé
et, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu.

22.2 Commande en ligne (Consommateurs et professionnels)
Pour les commandes passées via le site de vente en ligne du Prestataire, le processus de commande
respecte le double-clic : le Client valide sa commande, prend connaissance des CGV, puis confirme
définitivement. La confirmation de commande par e-mail vaut accusé de réception.
Droit de rétractation (Consommateurs uniquement) : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du
Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il notifie sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation ou toute déclaration non
équivoque à l'adresse [e-mail ou adresse postale du Prestataire]. Les frais de retour sont à la charge du
Consommateur. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit
retourné en parfait état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés (art. L. 221-28, 3° C. conso), ni aux produits scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : certains EPI).


Article 23 — Livraison — Transfert de risques

23.1 Délais et modalités
Les délais de livraison sont indiqués au devis ou lors de la commande en ligne à titre indicatif. 
Sauf stipulation contraire, la livraison s'entend franco de port à l'adresse indiquée par le Client sur le territoire métropolitain français.
Pour toute livraison hors métropole ou à l'international, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

23.2 Transfert de risques
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits entre les mains du Client ou de son
représentant désigné. En cas de livraison par transporteur, le Client est invité à vérifier l'état du colis à
réception et à formuler toutes réserves sur le bon de livraison en cas d'avarie apparente.

23.3 Retard de livraison
Un retard de livraison n'ouvre pas droit à annulation ou à indemnisation sauf si le Client professionnel a
expressément stipulé au devis que la date de livraison est de rigueur, ou si le Consommateur a notifié au
Prestataire que la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.

Article 24 — Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en
accessoires. Le Client supporte, à compter de la livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration
des produits, même avant le transfert de propriété.

Article 25 — Garanties légales

25.1 Garantie légale de conformité
Tous les acheteurs (professionnels et consommateurs) bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les Consommateurs, cette
garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

25.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les produits contre les vices
cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'action en garantie des vices cachés
doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

25.3 Mise en œuvre
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client contacte le Prestataire à l'adresse
contact@gestion-risques.fr en décrivant la non-conformité ou le vice constaté. Le Prestataire propose, selon
les cas, le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit concerné.

Article 26 — Exclusion de garantie commerciale
Sauf mention expresse au devis ou à la documentation produit, le Prestataire n'accorde aucune garantie
commerciale supplémentaire aux garanties légales mentionnées à l'article 25. Les garanties fabricants
éventuellement applicables sont indiquées dans la documentation des produits concernés.


PARTIE III Dispositions finales

Article 27 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations intellectuelles produites par le Prestataire dans le cadre de ses prestations
(supports de formation, documents de sécurité rédigés, rapports d'audit, programmes pédagogiques, outils,
etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, interne et non commerciale de ces documents,
limitée à ses besoins propres. Sont expressément interdits, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire :
 la reproduction, copie ou diffusion des livrables à des tiers ;
 l'adaptation, modification ou traduction des contenus ;
 toute exploitation commerciale directe ou indirecte.
La captation audio ou vidéo des sessions de formation est interdite sans accord préalable et écrit du
Prestataire.

Article 28 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'ensemble de ses activités, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère
personnel des Clients et participants (nom, prénom, coordonnées, données de présence et de résultats) à
des fins de gestion administrative, de facturation et de conservation des justificatifs réglementaires.

Ces données sont conservées conformément aux durées légales applicables et ne sont ni revendues ni
cédées à des tiers, sauf obligation légale. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute
personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et
d'opposition, exerçable à contact@gestion-risques.fr

Pour une information complète et détaillée sur les traitements mis en œuvre, les mesures de sécurité
adoptées, ainsi que sur l'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité
du Prestataire, accessible ici ou disponible sur simple demande écrite adressée au Prestataire.

Article 29 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une livraison de produit est adressée par écrit à contact@gestion-risques.fr, 
dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin de la prestation ou la réception du produit concerné.
Le Prestataire accuse réception dans les cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse de fond dans les
quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Article 30 — Droit applicable — Médiation — Juridiction compétente

30.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français. Il en est
ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige impliquant un Client établi
hors de France, les présentes CGV demeurent soumises au droit français, sous réserve des dispositions
impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence, lorsque celles-ci sont
plus favorables.


30.2 Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des contrats
conclus en application de celles-ci, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout
recours judiciaire. La Partie qui entend soulever un différend en informera l'autre par lettre recommandée
avec accusé de réception, en exposant la nature et le fondement de sa réclamation. Les Parties disposent
alors d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre pour parvenir à un accord
amiable.

30.3 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur peut, en
cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur
compétent est : Jean-Louis Lascoux, président de la Société Médiation Professionnelle

Cette clause bénéficie exclusivement aux Consommateurs. Elle ne s'applique pas aux Clients professionnels.

30.4 Juridiction compétente (Clients professionnels)
En cas de litige entre professionnels non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de
la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social
du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 31 — Dispositions générales

31.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou la confirmation de commande acceptés par le Client, constituent
l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, négociation, déclaration ou engagement
antérieur, oral ou écrit, relatif à leur objet. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les termes
d'un devis ou d'une confirmation de commande, les stipulations du devis ou de la confirmation de commande
prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions qui y sont expressément dérogées.

31.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une
loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas
la nullité des présentes CGV dans leur ensemble, les autres stipulations conservant leur plein effet. Les
Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement valide qui reflète au mieux
leur intention initiale.

31.3 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations
des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir
ultérieurement. Aucune tolérance, aussi prolongée soit-elle, ne peut être assimilée à une modification tacite
des présentes CGV ni créer un droit acquis au profit du Client.

31.4 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en
vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire ou leur communication au Client par tout
moyen écrit. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la
signature du devis.

31.5 Titres et références
Les titres des clauses figurant dans les présentes CGV sont insérés à titre de référence et de commodité de
lecture uniquement. Ils ne sauraient affecter l'interprétation ou la portée des stipulations auxquelles ils se
rapportent. En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre un titre et le contenu d'une
clause, le contenu de la clause prévaut.